Contre-Regards

par Michel SANTO

Organisation territoriale, où va-t-on ?

Organisation territoriale, où va-t-on ?

Selon le second projet de loi sur la décentralisation "clarifiant l'organisation territoriale" qui sera présenté en Conseil des ministres le 14 mai , la clause de compétence générale pour les départements et les régions,  notamment , sera supprimée 

Avec cette suppression , départements et régions ne pourront intervenir que dans les “domaines de compétences que la loi leur attribue”. Supprimée par Nicolas Sarkozy en 2010 et rétablie dans le premier volet de la loi de décentralisation sur l’affirmation des métropoles du 28 janvier dernier, ce second projet de loi fait à nouveau marche arrière, selon la volonté exprimée par Manuel Valls, partisan de compétences “spécifiques” et “exclusives”.

Organisation territoriale, où va-t-on ?

 

Des régions fixées sur leur nouvelle carte…

Un chapitre entier du projet de loi est consacré à “l’évolution de la carte des régions”. Il précise que les régions auront jusqu’au 30 juin 2015 pour soumettre un projet de regroupement au gouvernement. À celles qui n’auront pas présenté de projet, l’exécutif proposera, “avant le 31 mars 2016 des regroupements ou modifications des limites territoriales”. Les conseils régionaux auront ensuite deux mois pour se prononcer. “À défaut, leur avis est réputé favorable”, ajoute le projet de loi, confirmant le cap du 1er janvier 2017 pour l’entrée en vigueur d’une nouvelle carte régionale (cliquez ici pour consulter le projet de loi).

… sans obligation de référendum
Pas de passage obligé par la voie référendaire pour procéder à ces mariages de régions. Le projet de loi précise seulement que les conseils régionaux “peuvent” soumettre leur projet à une “consultation des électeurs concernés”, dont le résultat sera“apprécié dans chacune des régions, à la majorité des suffrages exprimés”. De quoi éviter les échecs qu’ont connus les scrutins de ce genre à l’échelle départementale, notamment en 2013 en Alsace …

Un large panel de compétences pour les régions

Après les fonds européens et la formation professionnelle, les régions continuent d’engranger de nouvelles compétences. Ainsi, en matière économique, domaine d’intervention également revendiqué par les grandes métropoles, les régions sont désormais “responsables” de la “définition des orientations en matière de développement économique”. Cela se traduira par un schéma dit de “développement économique, d’innovation et d’internationalisation” qui définira les orientations stratégiques en matière d’aide aux entreprises, de soutien à l’internationalisation et d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises.

Au chapitre de l’économie, les régions vont également être associées à l’État pour la définition de la politique relative aux pôles de compétitivité. “Elles auront compétence pour soutenir l’animation des pôles”

Autre domaine de compétence sur lequel la région étend son champ de compétence : le tourisme. La région sera chargée d’organiser, en qualité de cheffe de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs groupements dans ce domaine. 

Le rôle des régions est encore conforté à travers diverses dispositions portant sur les déchets et les transports. 

Un pouvoir réglementaire pour les régions

Pour l’exercice de leurs compétences, les conseils régionaux se voient attribuer un pouvoir réglementaire. Aujourd’hui, le pouvoir réglementaire est du ressort du seul gouvernement, qui signe les décrets. Un changement radical du schéma établi sur le plan constitutionnel. Selon le texte, ce sera à la loi de définir l’étendue de ce pouvoir d’adaptation des textes pour chacune des compétences exercées par les régions. 

Au final, une avancée conséquente sur un sujet maintes fois traité dans de nombreux rapports parlementaires , et toujours enterrés ! …

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Commentaires (4)

  • Depyl

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    Le regroupement de régions sans autonomie réelle, la base de leur prélèvements fiscaux provenant de décisions étatiques, n’apporte rien en terme d’économies. Il désagrège l’idée de décentralisation en créant un jacobinisme intermédiaire, une strate lointaine pour le citoyen. Pourquoi ne pas "réinventer" les Provinces de l’Ancien Régime? L’idée centrale et décapante est de réduire drastiquement les communes mais nul n’ose toucher à ce tabou. Sinon autant restructurer le département, l’étoffer en créant à côté du Conseil Général, un conseil économique et financier chargé du développement.
    L’idée régionaliste a vampirisé les petites bourgades, les petites préfectures au profit des Métropoles trop puissantes et draineuses de crédits et d’emplois.

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  • Michel Santo

    Michel Santo

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    La véritable réforme commencerait d’abord par le transfert aux intercommunalites devenues collectivités locales de plein exercice des compétences des communes , celles ci , un peu sur le mode des " mairies d’arrondissements " conserverait leur rôle d’animation de proximité. Il me semble que là est la clef de voûte d’une véritable organisation territoriale correspondant aux nécessites tant géographiques que technique du moment …

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  • C.DEPYL

    |

    Entièrement d’accord avec vous. l’intercommunalité permet une péréquation immédiate des moyens et une égalité entre communes disparates. L’échelon communal est dépassé pour de nombreuses petites entités. Les communes ne seraient pas orphelines puis qu’un conseil intercommunal peut être élu sur la base d’une proportionnelle . C’est donc un échelon qui préserve l’esprit de terroir.

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  • Antoine

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    La suppression de la clause de « compétence générale » pour les départements et les régions est – enfin – une bonne chose. Son rétablissement, par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, ayant été une mesure totalement démagogique, afin de « caresser dans le sens du poil » les présidents de ces entités territoriales, très majoritairement – pour l’instant – socialistes !

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