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par Michel SANTO

Chronique de Narbonne. RCNM: la procédure d’alerte est engagée par le commissaire aux comptes. Conséquences?

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Nous sommes à la veille d’une Assemblée Générale décisive quant à la continuité de l’exploitation de la SAPS RCNM. En effet, cette réunion a été convoquée par le Commissaire aux Comptes Jean Marc Rouan. Son ordre du jour est simple et résulte de sa décision d’engager le niveau 3 d’alerte (1). Et ce parce qu’il considère que la continuité de l’exploitation est en danger. À ceux qui pourraient s’étonner que la convocation ne soit pas signée par le président du Club, il est bon d’indiquer ici, que, s’il appartient, en principe, au conseil d’administration de convoquer l’assemblée générale d’une société anonyme, en cas de carence de cet organe, ces formalités peuvent être réalisées par un commissaire aux comptes après qu’il a vainement requis, au préalable, cette convocation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce qui semble signifier  que le  conseil d’administration de la SASP et son président R. Elsom n’aurait pas répondu aux demandes d’explications du commissaire aux comptes.

En conclusion, si au terme de cette AG du 15 juin,  le constat était fait  de l’impossibilité de prendre des décisions satisfaisantes pour permettre la continuité de l’exploitation, alors le commissaire aux comptes n’aurait pas d’autres choix que d’informer le président du tribunal de commerce (article L234-1 al 4). Placé sous sa protection, et avant que la crise ne survienne, la procédure de sauvegarde pourrait ainsi être engagée. Proche du redressement judiciaire, elle laisse cependant plus de latitude au dirigeant et  vise à favoriser une restructuration de l’entreprise en permettant – avec le concours de l’administrateur judiciaire – de négocier avec les créanciers des moratoires de paiement ou des remises de dettes.

Maintenant, la question demeure, pour que cette AG puisse délibérer,  de savoir si les actionnaires présents ou représentés possédant au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote seront bien présents le 15 juin! S’ils ne l’étaient pas, une deuxième AG serait alors convoquée, sans quorum exigé. Deuxième question: est-ce que d’ici mercredi, des garanties financières suffisantes assurant la continuité de l’exploitation, seront, ou pas, in-extrémis, mises sur la “table”, afin d’éviter l’éventuelle mise “sous tutelle” de la SASP par le Tribunal de Commerce ?  Troisième question: sous tutelle du Tribunal de Commerce, et indépendamment des résultats éventuellement positifs de la restructuration de l’entreprise, peut-on,  échapper à la relégation?

 

(1) Au sein d’une société anonyme, l’alerte du commissaire aux comptes est divisée en 3 phases distinctes :

.  Demande d’explications formée auprès du président du conseil d’administration ou du président du directoire : le commissaire aux comptes doit dans une première phase informer le président du conseil d’administration ou du directoire des difficultés que rencontre l’entreprise. Cette information se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. A partir du jour de la réception, le président dispose d’un délai de 15 jours pour y répondre.

.  Délibération du conseil d’administration ou du directoire : s’il n’obtient pas de réponse ou si la réponse n’est pas suffisante afin d’assurer la continuité de l’exploitation, le commissaire aux comptes doit demander au président de réunir le conseil d’administration ou le conseil de surveillance afin qu’il puisse délibérer sur les faits préoccupants qu’il a relevés.

. Délibération de l’assemblée générale ordinaire : si malgré les 2 premières phases, le commissaire aux comptes considère que la continuité de l’exploitation est toujours compromise, en danger, alors, il doit demander au président du conseil d’administration ou du directoire, de convoquer une assemblée générale. Cette dernière devra délibérer sur les faits relevés par le commissaire aux comptes.

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Commentaires (4)

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    Ben Heb

    |

    Monsieur,
    La procédure d’alerte telle que vous la décrivez suit un déroulement au sein d’une société anonyme. La SASP s’en rapproche, mais ne doit-on pas appliquer une procédure d’alerte différente de la SA au sein d’une SASP ?

    Bonne journée

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    • Michel Santo

      Michel Santo

      |

      Le commissaire aux comptes fait référence aux mêmes articles du code du commerce que ceux appliqués aux sociétés anonymes…

      Reply

      • Avatar

        Ben Heb

        |

        Ce qui ne veut pas nécessairement dire que la procédure est la même … Il peut y avoir des spécificités étant donné qu’une SASP est liée à une association subventionnée publiquement, dans la majorité des cas.

        Reply

        • Michel Santo

          Michel Santo

          |

          En l’espèce l’association ne participe pas au capital de la SASP. Et dès lors que le commissaire aux comptes constatera ou pas que rien de nouveau – et à mon avis, comme je l’indique dans mon billet, il y aura du nouveau lors de l’AG de ce soir – ne lui permet de considérer que la continuité de l’exploitation est assurée, il demandera tous les pouvoirs pour l’accomplissement des formalités en conformité avec les articles L 234-1 er R-234-3 du Code du Commerce…

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