Polémique ! Loi Littoral : quel traitement pour les « dents creuses », dans l’Aude notamment ?
La plage des Coussoules à La Franqui (le blog de l’Aude Pays Cathare)
À lire certaines tribunes, articles ou déclarations, le littoral serait à nouveau livré aux appétits financiers des promoteurs immobiliers et menacé par de nouvelles vagues de « bétonnisation ». La cause ? l’article 9 du projet de loi Élan (Évolution du logement, aménagement et numérique), modifié par un amendement voté en Commission, qui permettrait l’urbanisation des « dents creuses ». Ce qui, sans explications précises, autorise en effet les interprétations les plus farfelues (les titres de nos quotidiens en rendant compte de façon alarmiste – afin de séduire leurs lecteurs qui, en général, d’ailleurs, se limitent à leurs seules lectures.) : « Loi Littoral : comment les «dents creuses» pourraient bétonner nos côtes », pour le Parisien ; « Loi littoral : cette réforme qui pourrait bétonner les bords de mer » selon Capital ; « Le gouvernement va-t-il ouvrir des brèches dans la loi littoral ? » pour la Croix etc. Qu’en est-il exactement ?
Pour bien comprendre les enjeux, commençons par rappeler ce que disent aujourd’hui la loi de 1986 et sa jurisprudence. D’abord qu’il est interdit de construire sur une bande de cent mètres à partir du rivage en dehors des zones déjà urbanisées, et que « L’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement « . En conséquence, les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les zones déjà urbanisées, caractérisées par une densité significative des constructions, mais qu’aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d’autres constructions, dans les zones d’urbanisation diffuse éloignées des agglomérations. »
Quelles sont à présent les conséquences des amendements du gouvernement et des députés votés hier soir :- que le « comblement des dents creuses » (des parcelles vides situées entre deux bâtiments construits dans un même hameau) ne pourra s’appliquer ni dans la bande des cent mètres du littoral ni dans les espaces proches du rivage,
- qu’il sera réservé aux « logements et aux services publics »
- et que seront exclus les projets « de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages ».
J’ajoute que les critères élaborés par le Conseil d’État, au fil de sa jurisprudence, pour définir un « hameau » : plusieurs bâtiments suffisamment proches les uns des autres pour être regardés comme groupés, sont, de plus, très contraignant. C’est ainsi que la plus haute juridiction administrative a exclu dans son appréciation de cette notion des constructions éparses distantes de 30m seulement…
On voit donc bien que cette modification législative est très loin d’ouvrir le littoral à la spéculation et à la promotion immobilière, comme j’ai pu le lire, encore ce matin, notamment sur les réseaux sociaux. En réalité, il s’agit de résoudre des cas très particuliers. Le coeur, l’essentiel de la loi de 1986 n’est pas touché, et le risque invoqué de son « détricotage » relève plus de la polémique politicienne que d’un jugement raisonné. De sorte que, sous réserve d’une étude plus appronfondie, ne connaissant pas de « dents creuses » sur le littoral par exemple, ces modifications législatives, ne devraient rien changer à l’état présent des aménagements permis…
Rétrolien depuis votre site.
Aimé COUQUET
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Il doit bien y avoir quelques « amis » qui doivent être propriétaires de dents creuses !
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Michel Santo
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Là Aimé, vous creusez trop profond !?
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Pascal Pichon
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Une autre façon de voir, c’est que ces dents creuses ne pouvant être comblées pour l’instant, les immeubles, maison de chaque côté pourraient à terme ( lointain c’est vrai), être détruit et faire ainsi d’une dent creuse, un vrai espace naturel.
Enfin, si une dent creuse venait à ne plus porter cette appellation, cela signifie qu’au contraire, les immeubles de chaque coté prennent de la valeur, et pourraient à l’avenir faire partir d’un ensemble plus conséquent ( les promoteurs ne manquent jamais d’appétit !)
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Michel Santo
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Sauf que le creux ne pourra être comblé que par des équipements publics, etc comme je le note dans ce court billet …
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Pichon
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Quelles garanties sur le fait qu’un bâtiment soit uniquement dédié à un service public? À l’heure où on ferme les bureaux de postes Je n’y crois pas trop . Et vous l’écrivez aussi » au service public ET aux logements .
Vous ne voulez pas voir les risques associés à de telles décisions . Comme pour le glyphosate, s’il n’est pas plus dangereux qu’un plat de lentilles , pourquoi tout simplement ne pas l’autoriser sans restriction ?
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Michel Santo
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Sur le premier point, ces contraintes figurent dans l’amendement et on donc force de loi. Et je vous redit que la jurisprudence est très contraignante sur la définition d’un « hameau » et le types de parcelles concernées, en sachant de plus que sont exclues de cette possibilités les dents creuses situées dans la bande des 100 mètres en bordure du cordon littoral…
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PICHON'
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Jurisprudence contraignante ?
C’est tout de même fort de faire reposer sur une jurisprudence un comportement quelconque, et ce dans la mesure ou trés souvent les jurisprudences servent à atténuer les effets d’une loi.
C’est mettre le doigt dans un drôle d’engrenage que de voter cette loi Élan.
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Michel Santo
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Là en l’espèce et comme toujours pour les juridictions administratives c’est très très encadré…
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