Contre-Regards

par Michel SANTO

Archive pour 27 avril 2018

Qu’en sera-t-il de la compétence “commerce” transférée au Grand Narbonne avant la fin de l’année ?

 

Halles de Narbonne

   

Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015 (1), l’intervention en matière de « politique locale du commerce et soutien au activités commerciales d’intérêt communautaire » entre dans le groupe de compétences « développement économique » des EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale). Mais, à la différence des autres compétences, le législateur laisse à ces derniers le choix de définir les actions d’intérêt communautaire ; ce qui nécessitera une délibération du conseil communautaire, à la majorité des deux tiers de ses membres, au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté prononçant le transfert de compétence, soit au 31 décembre 2018. À défaut, l’EPCI exercera l’intégralité de la compétence transférée.

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