À quoi sert le contrôle de légalité des actes administratifs ?
Quelle que soit la décision finale rendue par le Tribunal Administratif (T.A) de Montpellier sur l’illégalité du marché conception-réalisation de l’Arena de Narbonne*, constatée par son rapporteur public, et la poursuite ou pas du chantier grandement avancé, cette affaire met en lumière de graves déficiences du côté des services de l’État concourant au contrôle de légalité des actes administratifs.
Je sais bien que ces services doivent filtrer et traiter d’abondantes et perpétuelles marées d’actes produits par des collectivités locales débordantes d’activités, et ce dans des délais très courts et très stricts**. Mais, en la circonstance, s’agissant d’un marché de 23 millions d’euros, on est en droit de se demander pour quelles raisons la nature de ses caractéristiques techniques, indubitablement insuffisantes pour justifier un traitement dérogatoire au droit commun des « marchés publics », n’a pas été contestée, et la délibération concernant ce marché, retirée à la demande du Préfet, ou, en cas de refus de la Ville, « envoyée » au juge adminstratif.
Alors ! incompétence, contrôle aléatoire ou trop tardif ? Faiblesse de l’expertise juridique de la collectivité ? Un peu de tout cela sans doute, qui produit, comme dans le cas qui nous intéresse, un climat d’insécurité juridique*** manifeste, peu propice à une bonne et saine gestion des collectivités publiques – Un phénomène qui prend de l’ampleur avec la montée en puissance des Intercommunalités, notamment (deux ou trois exemples de délibérations du Grand Narbonne me viennent à l’esprit…)
S’ajoute à cela un transfert de fait aux « associations » ou a des personnes privées ou morales « ayant intérêt à agir », l’exercice de ce contrôle par la saisine des juridictions administratives. À la condition cependant qu’elles en aient les moyens financiers et intellectuels pour ce faire, ce qui n’est pas toujours le cas pour les « associations » ; ou la volonté pour des sociétés commerciales dépendant de la commande publique, au risque de perdre de futurs marchés…
Bref ! nous vivons, sans le savoir, dans un monde juridico-administratif où de nombreux actes administratifs illégaux sont appliqués en toute impunité. Mais il arrive parfois, qu’en de rares occasions, ce genre de « légèretés » prises avec le droit se payent très cher…
*J’observe que, sous le mandat précédent de Jacques Bascou, le même type de marché conception-réalisation a lui aussi été décidé pour la réalisation d’une crèche (Horte-Neuve), sans aucune des justifications techniques établies par la jurisprudence administrative l’autorisant.
**Ce n’est pas tant le délai de deux mois qui pose problème mais le fait que rendu exécutoire par sa seule réception en préfecture, un acte produit des effets parfois irréversibles – Le référé suspensif, supposant un examen au fond, devant être déposé dans le délai, selon les cas, de 48 heures à un mois
***Le contrôle de légalité ne vaut pas certification et n’a aucun caractère automatique. De plus, l’absence d’observation de la part du contrôle de légalité n’est pas une garantie de la légalité de l’acte. Ainsi, des poursuites pénales peuvent être engagées contre des élus à propos d’actes sur lesquels le préfet n’avait émis aucune objection.
Mots-clefs : Arena Narbonne, Contrôle de la légalité
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Martinez
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Bonjour Michel,
Il existe ,chacun sait cela, le droit et le bon droit. Ici c’est autre chose que l’on peut appeler « le bon vouloir du Prince ». C’est ainsi que l’on remplace le beau Blason de la Ville de Narbonne (à quel prix!) par un machin qui symbolise le crash d’une araignée. Les seniors voient leurs chocolats de Noël divisés par deux, économies, économies…..etc …Passés inappercus , mais avec des conséquences graves pour l’economie locale, ces fameux et inutiles cachés conteneurs installés ( exposés) autour de la Mairie. C’est pire que tout ce que j’aura pu imaginer, nous en reparlerons.
, à quel prix
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yves LEMAITRE
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A la question que vous posez permettez-moi d’apporter ce témoignage puis la conclusion s’imposera d’elle-même le contrôle de la légalité est une façade qui permet aux pouvoirs publics de s’afficher comme un rempart protecteur du citoyen face aux dérives, aux excès de pouvoirs des élus, dans les fait il n’en est rien c’est une vaste fumisterie.
Il y a deux ans de cela l’association dont je suis président s’est élevée contre le projet d’un éu qui était entaché d’au moins quatre irrégularités au sens du droit administratif. Nous avons fait faire une analyse séparée du dossier par deux avocats qui sont arrivés aux mêmes conclusions.
Nous avons rencontré le chef du bureau de la légalité et nous lui avons remis un recours de quatre pages dument argumentés par rapport au code de l’urbanisme, au CGCT et à la jurisprudence. Notre but était que si nos conclusions étaient valides le préfet saisisse le Tribunal Administratif, quelle n’a pas été notre déconvenue nous avons eu le sentiment que notre interlocuteur n’avait aucune culture juridique approfondie qui lui permettait de faire un raisonnement de juriste.
Dès que l’affaire est compliquée, le bureau de la légalité vole en éclats car il ne sait que faire du contrôle de routine.
Finalement c’est nous qui avons fait le recours devant le tribunal administratif.
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Michel Santo
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Votre témoignage confirme mon analyse. Et s’ajoute à celui d’un ami sous-préfet qui m’a présenté un tableau des personnels en charge de ce contrôle dans son département, consternant : des agents de catégorie B sans formation ni connaissances en droit administratif… Bonne soirée !
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