Voilà, c’est fait ! «La loi Montagne» a été votée cette nuit et la situation juridique est enfin claire – même si elle est embrouillée – pour ce qui est de la compétence tourisme. Les Offices de Tourisme des stations classées pourront donc demeurer de gouvernance et de financement communaux et ne peuvent donc ne pas être transformés en un « Office de Tourisme distinct » (autrement dit un Office de Tourisme communautaire à compétence territoriale limitée), au sens de la loi NOTRe, qui prévoyait un maintien, certes, mais sous gouvernance et financement communautaires (et par décision de l’EPCI).
Qu’on en juge ! Un établissement public industriel et commercial est créé à qui auront été transférés les actifs, les personnels et les ressources des offices de Port la Nouvelle, Fleury, maisons ou syndicats deCoursan, La Palme, Névian… Chacun de ces officeschangeant conséquemment de statut pour n’être plus que de simples bureaux d’information de l’office de tourisme intercommunal. Mais les stations classées de Gruissan, Narbonne et Leucate, elles, conserveront leur autonomie « communale » : autonomie institutionnelle de gestion, de moyens et de ressources et la totalité de la compétence tourisme !
C’est le Fart West dans la Salanque et les Corbières. La fusion de ces deux communautés de communes, pourtant au départ souhaitée par chacune des parties, est à présent plutôt proche, à l’échelle de ce petit territoire à cheval sur les P.O et l’Aude, de la fission nucléaire.
Madame Nathalie Granier-Clavet n’est plus la 3e adjointe du maire de Narbonne déléguée, notamment, à l’urbanisme. Elle ne pourra pas donc pas m’éclairer, en tant que telle, en tout cas, sur certains aspects juridiques, de la procédure, très particulière, retenue pour l’attribution du marché public concernant la salle multimodale.
En effet, contrairement aux marchés classiques conditionnés par l’interdiction d’associer une entreprise à la conception d’un ouvrage, c’est la procédure dite « conception-réalisation » qui a été choisie par le conseil municipal par une délibération du conseil municipal en date du 24 septembre 2015.
Hier matin, un paquet de réclames, par un quidam, a été déposé dans l’entrée de mon petit immeuble. Le tri fait, j’ai conservé le « journal officiel » de la Région Occitanie-Pyrénées-Méditerranée. Je l’ai feuilleté, consterné ! Je pensais , sans grandes illusions cependant, que les objectifs visés par le législateur : fin des financements croisés, claire répartition des compétences, spécialisation de la Région sur des programmes « structurants »… seraient illustrés par des exemples probants.
